Entreprises
Conditions générales de vente ou d'achat
Vérifie les mentions obligatoires, les délais de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €, la responsabilité et les clauses déséquilibrées.
Ce qu'il vous faut
- Documents demandés
- CGV / CGA
- Durée
- Environ une minute
Formats acceptés : PDF, Word, JPG, PNG, HEIC ou photo prise avec votre téléphone, 20 Mo maximum par fichier.