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Entreprises

Conditions générales de vente ou d'achat

Vérifie les mentions obligatoires, les délais de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €, la responsabilité et les clauses déséquilibrées.

Ce qu'il vous faut

Documents demandés
CGV / CGA
Durée
Environ une minute

Formats acceptés : PDF, Word, JPG, PNG, HEIC ou photo prise avec votre téléphone, 20 Mo maximum par fichier.

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