Aller au contenu

Glossaire

Les mots du droit du travail

Les termes que vous croiserez dans vos contrats, fiches de paie et dossiers de recours, expliqués simplement.

Alternance Work-study
Formation qui alterne périodes en entreprise et cours dans un centre de formation, sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Avenant Contract amendment
Document signé par le salarié et l'employeur qui modifie un élément du contrat de travail.
CDD Fixed-term contract
Contrat à durée déterminée : il prend fin à une date ou à la fin d'une mission précise.
CDI Permanent contract
Contrat à durée indéterminée, forme normale du contrat de travail en France.
Clause de non-concurrence Non-compete clause
Clause qui interdit au salarié de travailler pour un concurrent après son départ ; elle doit être limitée et payée.
Code du travail French Labour Code
Ensemble des lois et règlements qui encadrent le travail salarié en France.
Conseil de prud'hommes Employment tribunal
Juridiction qui tranche les litiges entre salariés et employeurs.
Convention collective Collective agreement
Accord négocié pour un secteur d'activité, qui complète le Code du travail, souvent avec des règles plus favorables.
CPAM Local health insurance office
Caisse primaire d'assurance maladie : elle reconnaît les accidents du travail et verse les indemnités journalières.
Dédit-formation Training repayment clause
Clause qui oblige le salarié à rembourser une formation s'il part avant une date ; elle exige un accord écrit distinct.
Fiche de paie Payslip
Bulletin de salaire remis chaque mois, qui détaille le salaire brut, les cotisations et le salaire net.
Heures supplémentaires Overtime
Heures travaillées au-delà de la durée légale ou contractuelle, payées avec une majoration.
Indemnité de fin de contrat End-of-contract allowance
Prime de précarité versée à la fin d'un CDD, en principe égale à 10 % des salaires bruts.
Inspection du travail Labour inspectorate
Administration qui contrôle le respect du droit du travail dans les entreprises.
Lettre recommandée avec accusé de réception Registered letter with acknowledgement of receipt
Courrier dont la date d'envoi et de réception est prouvée ; il fait courir de nombreux délais.
Mise en demeure Formal notice
Courrier qui demande officiellement à l'employeur de respecter une obligation dans un délai donné.
Période d'essai Probationary period
Début du contrat pendant lequel chacun peut rompre plus facilement ; sa durée maximale est fixée par la loi.
Prescription Limitation period
Délai au-delà duquel une demande ne peut plus être faite en justice, par exemple 3 ans pour les salaires.
Rupture conventionnelle Mutual termination agreement
Fin d'un CDI d'un commun accord, avec une indemnité et un droit aux allocations chômage.
Salaire brut Gross salary
Salaire avant déduction des cotisations sociales.
Salaire net Net salary
Salaire versé après déduction des cotisations sociales, avant l'impôt prélevé à la source.
SMIC French minimum wage
Salaire minimum interprofessionnel de croissance : aucun salarié majeur ne peut être payé en dessous.
Solde de tout compte Final settlement
Document qui récapitule les sommes versées au départ du salarié ; il peut être contesté pendant 6 mois.
Travail temporaire (intérim) Temporary agency work
Mission effectuée pour une entreprise cliente par un salarié d'une agence d'intérim.
This site is available in English.