Glossaire
Les mots du droit du travail
Les termes que vous croiserez dans vos contrats, fiches de paie et dossiers de recours, expliqués simplement.
- Alternance Work-study
- Formation qui alterne périodes en entreprise et cours dans un centre de formation, sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
- Avenant Contract amendment
- Document signé par le salarié et l'employeur qui modifie un élément du contrat de travail.
- CDD Fixed-term contract
- Contrat à durée déterminée : il prend fin à une date ou à la fin d'une mission précise.
- CDI Permanent contract
- Contrat à durée indéterminée, forme normale du contrat de travail en France.
- Clause de non-concurrence Non-compete clause
- Clause qui interdit au salarié de travailler pour un concurrent après son départ ; elle doit être limitée et payée.
- Code du travail French Labour Code
- Ensemble des lois et règlements qui encadrent le travail salarié en France.
- Conseil de prud'hommes Employment tribunal
- Juridiction qui tranche les litiges entre salariés et employeurs.
- Convention collective Collective agreement
- Accord négocié pour un secteur d'activité, qui complète le Code du travail, souvent avec des règles plus favorables.
- CPAM Local health insurance office
- Caisse primaire d'assurance maladie : elle reconnaît les accidents du travail et verse les indemnités journalières.
- Dédit-formation Training repayment clause
- Clause qui oblige le salarié à rembourser une formation s'il part avant une date ; elle exige un accord écrit distinct.
- Fiche de paie Payslip
- Bulletin de salaire remis chaque mois, qui détaille le salaire brut, les cotisations et le salaire net.
- Heures supplémentaires Overtime
- Heures travaillées au-delà de la durée légale ou contractuelle, payées avec une majoration.
- Indemnité de fin de contrat End-of-contract allowance
- Prime de précarité versée à la fin d'un CDD, en principe égale à 10 % des salaires bruts.
- Inspection du travail Labour inspectorate
- Administration qui contrôle le respect du droit du travail dans les entreprises.
- Lettre recommandée avec accusé de réception Registered letter with acknowledgement of receipt
- Courrier dont la date d'envoi et de réception est prouvée ; il fait courir de nombreux délais.
- Mise en demeure Formal notice
- Courrier qui demande officiellement à l'employeur de respecter une obligation dans un délai donné.
- Période d'essai Probationary period
- Début du contrat pendant lequel chacun peut rompre plus facilement ; sa durée maximale est fixée par la loi.
- Prescription Limitation period
- Délai au-delà duquel une demande ne peut plus être faite en justice, par exemple 3 ans pour les salaires.
- Rupture conventionnelle Mutual termination agreement
- Fin d'un CDI d'un commun accord, avec une indemnité et un droit aux allocations chômage.
- Salaire brut Gross salary
- Salaire avant déduction des cotisations sociales.
- Salaire net Net salary
- Salaire versé après déduction des cotisations sociales, avant l'impôt prélevé à la source.
- SMIC French minimum wage
- Salaire minimum interprofessionnel de croissance : aucun salarié majeur ne peut être payé en dessous.
- Solde de tout compte Final settlement
- Document qui récapitule les sommes versées au départ du salarié ; il peut être contesté pendant 6 mois.
- Travail temporaire (intérim) Temporary agency work
- Mission effectuée pour une entreprise cliente par un salarié d'une agence d'intérim.