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Service Recours

Faites valoir vos droits, documents prêts

Après une analyse, le bouton « Faire valoir mes droits » vous propose les dossiers adaptés. Le site prépare à partir de vos informations et de vos documents deux documents : le courrier officiel à votre nom et une lettre de conseil. Vous les relisez et les validez. Le site n'envoie rien : vous imprimez, signez et envoyez le courrier vous-même.

Lettre de réclamation amiable

5 €

Courrier officiel à votre nom (montants, mois, pièces) et lettre de conseil pour l'envoyer.

Relance de la réclamation amiable

Incluse

Relance en recommandé si la réclamation reste sans réponse, incluse avec la réclamation amiable.

Mise en demeure

9 €

Mise en demeure chiffrée avec délai de réponse.

Dossier médiateur de l'apprentissage

12 €

Demande de médiation (chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et de l'artisanat ou chambre d'agriculture selon l'employeur), exposé des faits, pièces.

Dossier inspection du travail

12 €

Courrier de signalement à l'inspection du travail du département, exposé des faits, pièces.

Dossier accident du travail (déclaration ou contestation)

19 €

Déclaration par le salarié si l'employeur ne l'a pas faite (jusqu'à 2 ans), ou contestation d'une décision de la CPAM devant la commission de recours amiable dans les 2 mois.

Dossier conseil de prud'hommes

29 €

Requête Cerfa 15586 pré-remplie, conseil compétent trouvé dans l'annuaire officiel, courrier au greffe, bordereau des pièces, lettre de conseil.

Mise en demeure de payer entre entreprises

9 €

Montant, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €.

Dossier Médiateur des entreprises

29 €

Exposé du litige et pièces pour la saisine en ligne.

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