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Conditions générales de vente et d'utilisation — CheckTonContrat
Version 2.0 · en vigueur à compter de la mise en ligne du site
CheckTonContrat, service édité par NXP L.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») fixent les règles d'accès et d'utilisation du site www.checktoncontrat.fr (le « Site ») et les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit, à titre onéreux, les services proposés sur le Site.
Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte ou passe une commande sur le Site, qu'elle agisse comme consommateur (étudiant, alternant, salarié, particulier) ou comme professionnel (entreprise, entrepreneur individuel, association, école, centre de formation).
Article 2 — Éditeur et contact
CheckTonContrat est un service édité par NXP L (l'« Éditeur »), exploitant la marque CheckTonContrat.
Contact : contact@checktoncontrat.fr. Toute réclamation peut être adressée à cette adresse.
Article 3 — Définitions
Client : toute personne, consommateur ou professionnel, qui passe commande d'un Service.
Compte : espace personnel du Client, accessible après identification.
Document : tout fichier déposé par le Client sur le Site (contrat, convention, fiche de paie, attestation, déclaration, courrier, décision administrative, etc.).
Analyse : vérification automatisée d'un ou plusieurs Documents, livrée sous la forme d'un rapport à l'écran et d'un rapport au format PDF.
Dossier de recours : ensemble de documents (lettre, mise en demeure, demande de médiation, signalement, requête, bordereau de pièces, récapitulatif chiffré) générés à partir des informations et des Documents fournis par le Client, au titre du Service Recours.
Services : les Analyses, les Dossiers de recours, les abonnements et, plus généralement, toute prestation payante proposée sur le Site.
Simulateurs : outils de calcul indicatif accessibles gratuitement et sans compte.
Article 4 — Acceptation et modification des CGV
Toute commande suppose l'acceptation préalable, pleine et entière des CGV, matérialisée par une case à cocher avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées et imprimées.
L'Éditeur peut modifier les CGV pour tenir compte de l'évolution des Services, de la réglementation ou de la jurisprudence. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais avant cette date.
Article 5 — Accès au Site, compte et sécurité
5.1. La création d'un Compte est nécessaire pour commander un Service. Le Client s'inscrit au moyen d'une adresse e-mail et d'un mot de passe, d'un lien de connexion envoyé par e-mail, de son compte Google, de son compte Apple ou d'une clé d'accès (Face ID, Touch ID ou équivalent).
5.2. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses moyens d'accès et de toute utilisation de son Compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.
5.3. Le Client mineur doit disposer de l'accord de son représentant légal pour passer commande.
5.4. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf interruption pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cas de force majeure. L'Éditeur s'efforce de limiter la durée de ces interruptions et d'en informer les Clients lorsque cela est possible.
Article 6 — Description des Services
6.1. Analyses. Le Site propose l'Analyse, notamment, de contrats d'apprentissage et de professionnalisation, de conventions de stage, de contrats de travail (CDI, CDD, contrats de mission d'intérim, temps partiel, avenants), de fiches de paie, de documents de fin de contrat, de documents relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles, de contrats d'entreprise, de contrats de partenariat, de conditions générales et d'accords de confidentialité. La liste à jour des Services, des Documents demandés et des prix figure sur le Site.
6.2. Contenu d'une Analyse. Chaque Analyse donne un verdict unique, « Conforme » ou « Non conforme », accompagné d'une explication, de la liste des points vérifiés, le cas échéant des anomalies relevées avec la citation du passage concerné et des montants calculés, et des démarches à suivre, y compris lorsque le Document est jugé conforme.
6.3. Service Recours. À partir d'une Analyse ou des informations fournies par le Client, le Site génère des Dossiers de recours que le Client relit, complète si nécessaire et valide. Pour chaque étape, le Site génère deux documents PDF : le courrier officiel, rédigé au nom du Client, et une lettre de conseil expliquant la marche à suivre. Le Site n'envoie aucun courrier ni aucun dossier : le Client imprime, signe et envoie lui-même les documents, ou les dépose au greffe.
6.4. Option avocat partenaire. Le Client qui souhaite un conseil juridique personnalisé, une assistance ou une représentation peut demander à être mis en relation avec un avocat. L'avocat intervient en toute indépendance, dans le cadre d'une convention conclue directement avec le Client, et fixe lui-même ses honoraires. L'Éditeur n'est pas partie à cette relation.
6.5. Alertes. Pendant douze (12) mois suivant une commande, le Client qui y consent reçoit des alertes par e-mail (augmentation de rémunération due à un alternant, revalorisation du SMIC, approche d'une date limite de réclamation).
6.6. Simulateurs. Les Simulateurs sont fournis gratuitement, à titre purement indicatif, sans création de compte. Leurs résultats ne constituent ni une Analyse ni un engagement de l'Éditeur.
Article 7 — Nature et limites des Services
7.1. Information, et non conseil juridique. Les Analyses sont produites de manière automatisée, à l'aide de règles de calcul programmées et d'outils d'intelligence artificielle, à partir des seuls Documents et informations fournis par le Client et des textes en vigueur à la date de l'Analyse. Elles ont une finalité d'information. Elles ne constituent pas une consultation juridique personnalisée, ne remplacent pas l'avis d'un avocat ou d'un autre professionnel du droit, et ne préjugent pas de la décision d'un employeur, d'un organisme, d'un médiateur ou d'une juridiction.
7.2. Dossiers de recours. Les Dossiers de recours sont générés à partir des faits, montants et Documents déclarés par le Client, selon des modèles conformes aux usages. L'Éditeur ne représente pas le Client, n'agit pas en justice pour son compte et n'intervient pas auprès des parties adverses. Le Client reste seul juge de l'opportunité d'envoyer les documents et seul responsable du respect des délais de recours, que le Site lui rappelle à titre informatif.
7.3. Limites techniques. L'exactitude d'une Analyse dépend de la lisibilité, de l'authenticité et de l'exhaustivité des Documents fournis, ainsi que de la confirmation par le Client des données lues (écran « Voici ce que nous avons lu »). Certaines règles, notamment les minima de certaines conventions collectives ou accords d'entreprise, peuvent ne pas être disponibles ; les points correspondants sont alors signalés « à vérifier ».
7.4. Obligation de moyens. L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des Analyses exactes, à jour et complètes, notamment par des calculs programmés, un contrôle croisé des anomalies et la mise à jour régulière des valeurs de référence. Il est tenu d'une obligation de moyens.
Article 8 — Commande
8.1. Le Client sélectionne le Service, dépose ses Documents, vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix total, coche les cases requises, puis valide sa commande par le paiement.
8.2. Avant paiement, le Site effectue gratuitement un contrôle de lisibilité et de cohérence des Documents avec le Service choisi. Un Document manifestement inadapté est refusé avant tout paiement, avec l'indication du Service adapté.
8.3. La commande est définitive à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Un e-mail de confirmation et une facture sont adressés au Client et restent disponibles dans son Compte.
Article 9 — Prix et paiement
9.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur le Site et dans le récapitulatif de commande. Les frais d'affranchissement des courriers envoyés par le Client restent à sa charge.
9.2. Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou, pour les abonnements professionnels, par prélèvement SEPA, par l'intermédiaire de la société Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux données complètes de paiement du Client.
9.3. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les codes promotionnels ne sont ni cumulables ni échangeables, sauf mention contraire.
Article 10 — Exécution et délais
10.1. L'Analyse est généralement livrée en moins de deux (2) minutes après le paiement et la confirmation des données lues. En cas de forte affluence ou d'incident, elle est livrée au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures. À défaut de livraison dans ce délai, le Client est remboursé automatiquement, sauf s'il préfère attendre.
10.2. Un Dossier de recours est généré immédiatement après la saisie des informations nécessaires et sa validation par le Client ; il est alors téléchargeable dans l'espace du Client.
Article 11 — Droit de rétractation
11.1. Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.
11.2. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin de ce délai lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Les Analyses et Dossiers de recours étant exécutés immédiatement, le Client est invité, avant le paiement, à demander l'exécution immédiate et à reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté.
11.3. Pour les abonnements souscrits par un consommateur, le droit de rétractation peut être exercé dans les quatorze (14) jours de la souscription, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@checktoncontrat.fr ; les Services déjà exécutés à sa demande restent dus.
Article 12 — Garantie de service et remboursements
En complément des garanties légales, l'Éditeur rembourse intégralement le prix payé lorsque :
- l'Analyse n'a pas pu être livrée dans le délai prévu à l'article 10 ;
- le Document s'est révélé illisible après paiement et le Client ne souhaite pas en déposer un nouveau ;
- une erreur matérielle de l'Analyse est signalée par le Client au moyen du bouton « Signaler une erreur » et confirmée par l'Éditeur, sauf si le Client préfère une Analyse corrigée.
Le remboursement intervient sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de quatorze (14) jours. Il n'est pas dû lorsque le désaccord porte uniquement sur l'appréciation du Client ou lorsque l'erreur résulte d'informations ou de Documents inexacts fournis par le Client.
Article 13 — Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du Service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces textes.
Article 14 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- ne déposer que des Documents authentiques, non falsifiés, qu'il a le droit de détenir et de transmettre ;
- ne déposer les Documents d'une autre personne qu'avec son accord et, le cas échéant, celui de son représentant légal ;
- vérifier et confirmer loyalement les données lues par le Site ;
- relire les Dossiers de recours avant leur validation, puis les signer et les envoyer lui-même ;
- utiliser les Services conformément à la loi, à des fins personnelles ou pour les besoins de son activité, et ne pas les revendre ni les reproduire à grande échelle ;
- ne pas tenter de perturber le fonctionnement du Site, d'en extraire les données ou d'en contourner les mesures de sécurité.
Article 15 — Responsabilité
15.1. L'Éditeur est responsable de la bonne exécution des Services dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGV.
15.2. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant : d'informations ou de Documents inexacts, incomplets ou falsifiés fournis par le Client ; de l'usage que le Client fait des Analyses et des Dossiers de recours ; de la décision d'un tiers (employeur, cocontractant, organisme, médiateur, juridiction) ; du dépassement d'un délai de recours imputable au Client ; d'un cas de force majeure.
15.3. À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant payé au titre du Service concerné au cours des douze (12) derniers mois, et ne couvre pas les dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance.
15.4. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni les droits que le Client consommateur tient de dispositions d'ordre public.
Article 16 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes. Les Documents relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, susceptibles de contenir des données de santé, ne sont traités qu'avec le consentement exprès du Client.
Article 17 — Propriété intellectuelle
17.1. Le site www.checktoncontrat.fr, sa structure, ses textes, rapports, modèles de documents, tables de référence, logiciels, logos, mascottes et bases de données sont la propriété exclusive de NXP L et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L.112-1 et suivants et L.341-1 et suivants. Sont interdites, sauf autorisation écrite préalable : toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion de tout ou partie du site ou du service ; toute extraction ou réutilisation, par quelque moyen que ce soit, y compris automatisé (robots, aspiration, scripts), d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de ses contenus ou bases de données ; toute tentative d'obtenir, par manipulation du service ou des documents déposés, ses instructions, règles d'analyse ou paramètres internes ; toute utilisation commerciale des rapports et documents produits, hors l'usage personnel du client ou interne à son entreprise. Toute violation pourra entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement des services déjà exécutés, ainsi que des poursuites.
17.2. Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel des rapports et des Dossiers de recours qui lui sont livrés. Il peut librement les communiquer à son employeur, à son cocontractant, à son école, à un organisme, à un médiateur, à une juridiction ou à son conseil.
17.3. Le Client reste propriétaire de ses Documents. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée nécessaire, le droit de les traiter aux fins d'exécution des Services. Les Documents ne sont jamais utilisés pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.
Article 18 — Abonnements professionnels
18.1. L'abonnement Entreprise est souscrit pour une durée d'un (1) mois, renouvelable tacitement. Il donne droit au nombre d'Analyses indiqué sur le Site ; les Analyses non utilisées ne sont pas reportées.
18.2. Le Client peut résilier à tout moment depuis son Compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.
Article 19 — Suspension et fermeture du Compte
L'Éditeur peut suspendre ou fermer un Compte en cas de fraude, de dépôt de documents falsifiés, d'usage illicite ou de violation grave des présentes, après en avoir informé le Client, sauf urgence. Les Services payés et non exécutés sont alors remboursés, sauf fraude. Le Client peut fermer son Compte à tout moment depuis ses paramètres.
Article 20 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.
Article 21 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée à contact@checktoncontrat.fr ; l'Éditeur y répond dans un délai de quinze (15) jours. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande à contact@checktoncontrat.fr, après avoir tenté de résoudre le litige directement par une réclamation écrite.
Article 22 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. En cas de litige entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du ressort du siège de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs.
Article 23 — Dispositions finales
La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation (abonnements)
À l'attention de CheckTonContrat, service édité par NXP L, contact@checktoncontrat.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement ci-dessous :
- Commandé le : ……………
- Nom du client : ……………
- Adresse e-mail du compte : ……………
- Date : …………… — Signature (en cas d'envoi papier)